Art. 1
En vigueur depuis le 31 mai 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Les demandes d'agrément mentionnées aux 4 bis des articles 200 et 238 bis et au douzième alinéa du I de l'article 978 du code général des impôts sont présentées conformément au modèle figurant en annexe au présent arrêté, accompagnées des pièces justificatives indiquées sur ce document.
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Prolegi/LEGITEXT000036961970#art-1