Art. 1
En vigueur depuis le 11 mars 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Le rapport d'activité des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes autorisés à exercer une activité mentionnée aux articles D. 312-8 et D. 312-9 du code de l'action sociale et des familles comprend notamment un tableau de bord dont le contenu est fixé en annexe du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000023683309#art-1