Art. 2
En vigueur depuis le 16 mars 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Une décision du directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides autorise l'ouverture de l'examen professionnel mentionné à l'article 1er, fixe le nombre de postes à pourvoir, le lieu et la date limite de retrait et de dépôt des candidatures et la date des épreuves.
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Prolegi/LEGITEXT000025514913#art-2