Art. 1
En vigueur depuis le 21 mars 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Les matériels qui peuvent donner lieu à la conclusion de contrats entre l'Etat et les entreprises en application de l'article 5 de la loi de finances rectificative pour 1963 (n° 63-1293 du 21 décembre 1963 susvisée) sont ceux figurant en annexe de l'arrêté du 27 juin 2012 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000028751022#art-1