Art. 2
En vigueur depuis le 3 mars 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
L'affichage des résultats des contrôles officiels effectués dans les établissements mentionnés au deuxième alinéa de l'article D. 231-3-8 du code rural et de la pêche maritime est assuré par l'exploitant au moyen d'une affiche conforme à la charte graphique donnée en annexe du présent arrêté. Cet affichage doit être facilement visible pour le consommateur.
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Prolegi/LEGITEXT000034114318#art-2