Art. 1
En vigueur depuis le 2 mars 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Les articles 1er à 4 du décret du 3 août 2016 susvisé s'appliquent à partir du 1er mars 2018, aux fonctionnaires dont la paye est assurée par le ministère de l'agriculture et de l'alimentation et imputée sur un programme budgétaire de ce ministère.
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Prolegi/LEGITEXT000036660803#art-1