Art. 2
En vigueur depuis le 8 mars 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Cette opération de restructuration ouvre droit au bénéfice : - de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint prévues par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 susvisé ; - de l'indemnité de départ volontaire prévue par le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 susvisé ; - ou au complément indemnitaire d'accompagnement prévu par le décret n° 2014-507 du 19 mai 2014 susvisé. Ce bénéfice est ouvert jusqu'au 31 décembre 2022.
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Prolegi/LEGITEXT000038208007#art-2