Art. 1
En vigueur depuis le 1 mars 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
La liste des soutiens publics à l'innovation prévue par le 1° de l'article D. 313-45-1 susvisé est annexée au présent arrêté.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000038188405#art-1