Art. 2-1
En vigueur depuis le 8 févr. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour les candidats mentionnés à l'article D. 612-1-12 et au deuxième alinéa de l'article D. 612-1-19 du code de l'éducation : 1° Le nombre de vœux d'inscription pour un établissement de formation donné est limité à trois dans les formations suivantes : -les formations préparant au diplôme de brevet de technicien supérieur, de brevet de technicien supérieur agricole, de brevet de technicien supérieur maritime ; -les formations préparant au diplôme de comptabilité et de gestion conférant le grade de licence mentionnées à l'article D. 612-32-2 du code de l'éducation ; -les formations de mise à niveau hôtellerie restauration ; -les formations préparant aux diplômes propres aux établissements qui bénéficient d'un des labels mentionnés aux articles D. 613-25-1 et D. 613-25-2 du code de l'éducation ; -les formations préparant au diplôme mentionné à l'article D. 337-139 du code de l'éducation ; -les formations complémentaires d'initiative locale prévues par l'arrêté du 14 février 1985 susvisé ; 2° Le nombre de vœux multiples à dossier unique portant sur les formations préparant au diplôme d'Etat d'infirmier est limité à trois. Le nombre de sous-vœux qui peuvent être formulés pour chaque vœu multiple à dossier unique portant sur ces formations est également limité à trois.
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Prolegi/LEGITEXT000041670486#art-2-1