Art. 35
En vigueur depuis le 2 mars 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
I. à LXVII., LXXI. et LXXII. - A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 28 février 1962 - Arrêté du 30 juin 1967 - Arrêté du 27 décembre 1979 - Arrêté du 16 décembre 1988 - Arrêté du 4 juillet 1995 - Arrêté du 10 décembre 1998 , - Arrêté du 12 juillet 1999 , - Arrêté du 7 septembre 2000 - Arrêté du 20 novembre 2002 - Arrêté du 5 décembre 2003 - Arrêté du 8 novembre 2006 - Arrêté du 15 décembre 2006 , - Arrêté du 4 mai 2007 - Arrêté du 23 août 2007 - Arrêté du 25 septembre 2007 - Arrêté du 4 juin 2008 , Art. 59 - Arrêté du 28 août 2008 , , - Arrêté du 2 octobre 2008 - Arrêté du 8 avril 2009 - Arrêté du 29 mai 2009 Art. Annexe I - Arrêté du 6 juillet 2010 - Arrêté du 6 juillet 2010 - Arrêté du 12 avril 2011 - Arrêté du 28 septembre 2011 , , - Arrêté du 3 novembre 2011 , , - Arrêté du 8 novembre 2011 - Arrêté du 9 janvier 2012 - Arrêté du 10 janvier 2012 , - Arrêté du 29 février 2012 - Arrêté du 8 mars 2012 , - Arrêté du 19 mars 2012 , - Arrêté du 10 avril 2012 - Arrêté du 17 avril 2012 , - Arrêté du 23 avril 2012 - Arrêté du 25 avril 2012 - Arrêté du 22 octobre 2012 - Arrêté du 22 novembre 2012 - Arrêté du 28 décembre 2012 - Arrêté du 25 février 2013 , , - Arrêté du 5 juin 2013 - Arrêté du 4 juillet 2013 - ARRÊTÉ du 29 juillet 2014 - ARRÊTÉ du 8 septembre 2014 , - ARRÊTÉ du 25 novembre 2014 , - ARRÊTÉ du 7 janvier 2015 - ARRÊTÉ du 18 mars 2015 - Arrêté du 26 novembre 2015 , - Arrêté du 9 décembre 2015 , - Arrêté du 20 janvier 2016 - Arrêté du 30 mars 2016 , , - Arrêté du 3 août 2016 - Arrêté du 29 mars 2017 - Arrêté du 19 juillet 2017 - Arrêté du 26 février 2019 - Arrêté du 24 mai 2019 , - Arrêté du 19 août 2019 - Arrêté du 19 août 2019 - Arrêté du 20 février 2020 , , - Arrêté du 17 avril 2020 - Arrêté du 7 mai 2020 , , , - Arrêté du 20 mai 2020 , - Arrêté du 11 août 2020 - Arrêté du 12 août 2020 - Arrêté du 17 août 2020 - Arrêté du 19 août 2020 - Arrêté du 19 mars 2021 - Arrêté du 27 mai 2021 , - Arrêté du 15 mai 2020 - Arrêté du 8 juillet 2005 LXVIII. - A l'article 1er de l'arrêté du 14 mai 2007 fixant la liste des services, entreprises, établissements et organismes rattachés au regard de la défense (transports maritimes et fluviaux), les mots : "de la mer et des transports (DGMT)" sont remplacés par les mots : "des infrastructures, des transports et des mobilités". LXIX. - Au quatrième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 31 mai 2018 portant nomination au Comité national des transports publics particuliers de personnes, les mots : "des services de transport" sont remplacés par les mots : "des mobilités routières". LXX. - Au quatrième alinéa du I de l'article 1er de l'arrêté du 3 mai 2019 portant nomination au Comité national de suivi des examens des professions du transport public particulier de personnes, les mots : "services de transport" sont remplacés par les mots : "mobilités routières".
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Prolegi/LEGITEXT000045271844#art-35