Arrêté du 28 février 2022 relatif au financement des dépenses de gestion de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, du Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale, de l'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale, de l'Association pour la gestion de la sécurité sociale des auteurs et de la Maison des artistes

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Art. 4

En vigueur depuis le 6 mars 2022 jusqu'au 1 janv. 2999

Cet arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et ses dispositions sont applicables à compter de l'exercice comptable 2021.

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legi/LEGITEXT000045308661#art-4

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