Art. 1
En vigueur depuis le 24 mars 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant servant au calcul de la créance, mentionnée au sixième alinéa du II de l'article L. 6241-2 du code du travail, imputable sur le solde de la taxe d'apprentissage mentionné au même II, est fixé à 4 euros.
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Prolegi/LEGITEXT000047333217#art-1