Art. 2
En vigueur depuis le 10 mars 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Le comité de sélection est ainsi composé : 1° Le vice-président du CGAAER, président du comité ; 2° Deux personnalités, membres du CGAAER, qualifiées dans les domaines de compétences de l'emploi à pourvoir ; 3° Une personnalité qualifiée justifiant de compétences en matière de ressources humaines, occupant un emploi ne relevant pas de l'autorité du ministre chargé de l'agriculture. Les personnalités qualifiées convoquées par le vice-président du CGAAER pour siéger au comité de sélection sont choisies parmi les personnes désignées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture. La durée du mandat des membres du comité visé au 2° et au 3° est de trois ans. Il ne peut être mis un terme anticipé au mandat d'un membre qu'à sa demande. Par dérogation à ces dispositions, il peut être mis un terme anticipé au mandat d'un membre élu à un mandat parlementaire ou nommé dans un cabinet ministériel ainsi que lorsqu'il est fait application des dispositions des articles 14 et 16 du décret du 9 mars 2022 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000047278902#art-2