Sect. Annexe
Art. LEGIARTI000049220404
En vigueur depuis le 2 mars 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
ANNEXE COMMUNE CLASSÉE ZONE DE MONTAGNE Départements Communes Classement du territoire communal Ariège Saint-Bauzeil Total
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Prolegi/LEGITEXT000049220356#art-legiarti000049220404