Art. 1
En vigueur depuis le 3 mars 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur des industries touristiques ou son représentant assure la fonction de commissaire du Gouvernement, prévu à l'article 7-1 du décret n° 92-1272 du 7 décembre 1992 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000006081283#art-1