Art. 1
En vigueur depuis le 1 déc. 1998 jusqu'au 1 janv. 2999
Le taux de contribution à la charge des établissements de transfusion sanguine est fixé à 6,10 % du montant hors taxes des cessions en France de produits sanguins labiles.
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Prolegi/LEGITEXT000005615223#art-1