Art. 2
En vigueur depuis le 7 févr. 1997 jusqu'au 1 janv. 2999
Le comité technique paritaire institué par l'article 1er ci-dessus comprend : a) Représentants de l'administration : cinq membres titulaires, dont le directeur du Centre national des oeuvres universitaires et scolaires, président du comité, et cinq membres suppléants, désignés conformément aux dispositions de l'article 7 du décret du 28 mai 1982 susvisé ; b) Représentants du personnel : cinq membres titulaires et cinq membres suppléants désignés par les organisations syndicales de fonctionnaires conformément aux dispositions des articles 8 et 11 du décret du 28 mai 1982 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000030341583#art-2