Art. 9
En vigueur depuis le 1 févr. 2002 jusqu'au 1 janv. 2999
La liste des liaisons faisant l'objet des dispositions précédentes est annexée au présent arrêté et transmise à la Commission européenne.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000034804354#art-9