Art. 1
En vigueur depuis le 10 févr. 2002 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est créé à la direction générale des impôts (DGI) et à la direction générale de la comptabilité publique (DGCP) un site internet dénommé « portail fiscal », dans le cadre duquel sont mis en oeuvre les traitements automatisés d'informations nominatives suivants : - diffusion d'informations nominatives relatives à des personnes appartenant à la DGI et la DGCP ; - diffusion d'informations nominatives relatives à des personnes relevant d'organismes partenaires de la DGI et de la DGCP ; - mise en oeuvre d'un recueil de suggestions ; - accès à des applications de la DGI et de la DGCP.
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Prolegi/LEGITEXT000043565322#art-1