Sect. Annexes
Art. ANNEXE
En vigueur depuis le 29 janv. 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
TAUX DE PRISE EN CHARGE PAR L'ÉTAT DES ALLOCATIONS DE CESSATION PARTIELLE D'ACTIVITÉ ÂGE DU BÈNÈFICIAIRE : 55 ANS Taux de prise en charge par l'Etat : 20 % ÂGE DU BÈNÈFICIAIRE : 56 ANS Taux de prise en charge par l'Etat : 35 % ÂGE DU BÈNÈFICIAIRE : 57 ANS et plus Taux de prise en charge par l'Etat : 50 %
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Prolegi/LEGITEXT000006051174#art-annexe