Art. 2
En vigueur depuis le 5 mai 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Le contrôle de la conformité aux bonnes pratiques de laboratoire définies à l'article 1er et la certification du respect de ces bonnes pratiques sont assurés par l' Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail, qui fait appel pour la conduite des inspections ou vérifications aux agents mentionnés à l'article L. 5146-1 du code de la santé publique, dans les conditions prévues à l'article R. 5146-1 du même code selon les modalités décrites à l'annexe du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000025800568#art-2