Art. 3
En vigueur depuis le 15 févr. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Les destinataires habilités à recevoir communication de ces données sont, à raison de leurs attributions respectives : ― les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DDTEFP) ; ― les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DRTEFP) ; ― la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle (DGEFP) ; ― la direction de l'animation de la recherche, des études et de la statistique (DARES) ; ― la direction de l'administration générale et de la modernisation des services (DAGEMO).
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Prolegi/LEGITEXT000018539231#art-3