Art. 4
En vigueur depuis le 15 févr. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 20 mars 1995 portant création d'une région inférieure de contrôle en France métropolitaine et l'arrêté du 28 février 2005 portant création d'une région inférieure de contrôle en France métropolitaine sont abrogés.
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Prolegi/LEGITEXT000023129404#art-4