Art. 3
En vigueur depuis le 7 févr. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
En application de l'article 4 du décret n° 2014-787 du 8 juillet 2014 susvisé, la liste des établissements de santé concernés par un démarrage en facturation individuelle des actes et consultations externes aux caisses d'assurance maladie le 1er avril 2015 ainsi que le périmètre de la facturation individuelle sont fixés en annexe 3 au présent arrêté. Dès lors que la date des soins est postérieure au 31 mars 2015, les données d'activité mentionnées au g de l'article 3 de l'arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements mentionnés aux a, b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie obligatoire mentionnées à l'article R. 174-1 du code de la sécurité sociale, ne sont plus valorisées. En conséquence, aucun montant ne figure au titre de ces données dans l'arrêté mensuel du directeur général de l'agence régionale de santé portant fixation des éléments d'activité mentionné à l'article 5 de l'arrêté précité. Le montant pris en compte pour la détermination des versements mentionnés au 1° et au 2° du I de l'article 7 de l'arrêté précité doit être diminué de la part relative à ces données d'activité pour les versements effectués à compter de mai 2015.
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Prolegi/LEGITEXT000030196286#art-3