Art. 2
En vigueur depuis le 20 févr. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
La directrice générale de l'enseignement scolaire, la directrice générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle, le directeur général pour la recherche et de l'innovation, le directeur général des entreprises et le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000032075430#art-2