Art. 6
En vigueur depuis le 6 févr. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions des articles 4 et 5 entrent en vigueur le 1er avril 2019. Les dispositions de l'article 3 entrent en vigueur le 1er juin 2019.
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Prolegi/LEGITEXT000038094817#art-6