Art. 11
En vigueur depuis le 1 févr. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Après consultation de la société concessionnaire d'autoroute ATLANDES, les tarifs de péages toutes taxes comprises (TTC) établis selon les modalités prévues à l'article 25 du cahier des charges de la concession de cette société et applicables aux véhicules des classes 1, 2, 5 et A, B, C à compter du 1er février 2019 sur l'autoroute A 63 entre Salles et Saint-Geours-de-Maremne sont ceux figurant en annexe XI au présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000038090895#art-11