Art. 2
En vigueur depuis le 1 févr. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Les tarifs réglementés de vente hors taxes de l'électricité mentionnés à l'article L. 337-1 du code de l'énergie applicables dans les zones non interconnectées au réseau métropolitain continental sont fixés conformément aux barèmes annexés au présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000045087324#art-2