Art. 1
En vigueur depuis le 30 janv. 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
Délégation est donnée, à l'effet de signer, au nom de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de leurs attributions, à l'exclusion des décrets, à : M. Guillaume QUEYRON, sous-directeur, responsable de la division des cabinets ; M. Jean-Paul BOHEME, adjoint au sous-directeur, responsable de la division des cabinets.
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Prolegi/LEGITEXT000051051307#art-1