Art. 1
En vigueur depuis le 6 févr. 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour l'année 2025, le montant global de la dotation destinée à couvrir les dépenses de gestion administrative du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants mentionnée à l'article L. 612-5 du code de la sécurité sociale est fixé à 4 520 878 euros.
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Prolegi/LEGITEXT000051134112#art-1