Art. 3
En vigueur depuis le 8 août 1981 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur général de la santé et des hôpitaux au ministère de la santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000006073061#art-3