Art. 2
En vigueur depuis le 23 août 1988 jusqu'au 1 janv. 2999
Il pourra être procédé par sondages à des vérifications de conformité avec le modèle réceptionné. Ces vérifications sont effectuées sur des exemplaires prélevés chez les constructeurs ou importateurs et à leur charge.
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Prolegi/LEGITEXT000006058479#art-2