Art. 1
En vigueur depuis le 31 août 1989 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est créé au service administratif du commissariat de l'air une application sur micro-ordinateur, dont la finalité est de produire les états de services à valider pour des militaires quittant l'armée avant d'y avoir accompli quinze ans de service (affiliation rétroactive au régime général des assurances sociales).
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Prolegi/LEGITEXT000006059146#art-1