Art. 2
En vigueur depuis le 5 août 2001 jusqu'au 1 janv. 2999
Les informations mentionnées à l'article 1er du présent arrêté sont mises à la disposition du public dans les agences commerciales de France Télécom pour les liaisons offertes sur le territoire national. Ces informations sont également mises à disposition du public par un moyen électronique accessible à tous en temps réel à un tarif raisonnable.
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Prolegi/LEGITEXT000006082439#art-2