Art. 3
En vigueur depuis le 30 juil. 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
Ces indicateurs sont fournis pour chacune des catégories de liaisons louées offertes par l'exploitant public. Lorsque des qualités différentes de réparation sont offertes pour la même catégorie de liaisons louées, les différents temps de réparation type sont publiés.
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Prolegi/LEGITEXT000006082440#art-3