Art. 1
En vigueur depuis le 5 août 2001 jusqu'au 1 janv. 2999
Les catégories de liaisons louées dont la fourniture sur le territoire national et vers les pays de la Communauté européenne et de l'Espace économique européen par l'exploitant public est obligatoire sont définies dans le tableau suivant : TYPES DE LIGNE LOUÉE SPÉCIFICATION CONCERNANT la présentation des interfaces SPÉCIFICATIONS CONCERNANT les caractéristiques de raccordement et les performances Analogique à bande passante vocale de qualité ordinaire. 2 fils - ETS 300 448 ou 4 fils - ETS 300 451 2 fils - ETS 300 448 4 fils - ETS 300 451 Analogique à bande passante vocale de qualité spéciale. 2 fils - ETS 300 449 ou 4 fils - ETS 300 452 2 fils - ETS 300 449 4 fils - ETS 300 452 Numérique à 64 kbits/s. ETS 300 288 ETS 300 288/A 1 (1) ETS 300 289 Numérique à 2 048 kbits/s non structuré. ETS 300 418 ETS 300 247 ETS 300 247/A 1 Numérique à 2 048 kbits/s structuré. ETS 300 418 ETS 300 419 (1) Durant la période provisoire allant au-delà du 31 décembre 1997, les lignes louées pourront être fournies à l'aide d'autres interfaces, basées sur X 21 ou X 21 bis, au lieu de la norme européenne ETS 300 288.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006082441#art-1