Art. 1
En vigueur depuis le 10 août 1994 jusqu'au 1 janv. 2999
Le London Commodities Exchange est un marché reconnu au sens de l'article 18 de la loi du 28 mars 1885 sur les marchés à terme.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005616377#art-1