Art. 1
En vigueur depuis le 8 avr. 2003 jusqu'au 1 janv. 2999
La société Wavecrest Communications France est autorisée à fournir le service téléphonique au public sur l'ensemble du territoire métropolitain, dans les conditions fixées dans le cahier des charges annexé au présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000005626390#art-1