Art. 3
En vigueur depuis le 15 avr. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 31 décembre 1987 portant aménagement de la présentation de la certificat d'immatriculation aux agents de l'autorité compétente est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000020242097#art-3