Art. 5
En vigueur depuis le 29 juil. 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
L'organisme gestionnaire du régime additionnel de retraite détermine la nature des pièces justificatives à produire en accompagnement d'une demande de liquidation des droits à une pension du régime additionnel de retraite.
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Prolegi/LEGITEXT000006054116#art-5