Art. 5
En vigueur depuis le 22 janv. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur du service à compétence nationale dénommé « Systèmes d'information budgétaire, financière et comptable de l'Etat » est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000019296335#art-5