Art. 1
En vigueur depuis le 1 sept. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Le corps listé ci-dessous bénéficie de la prime de fonctions et de résultats en application de l'article 1er du décret du 22 décembre 2008 susvisé : Le corps des secrétaires administratifs du ministère de la défense régi par le décret n° 94-1017 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat et à certains corps analogues.
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Prolegi/LEGITEXT000022670799#art-1