Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. Art. 50-00 C, Art. 50-00 G, Art. 54 A, Art. 164 AM
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000024448584#art-1