Art. 2
En vigueur depuis le 6 août 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur des services de transport est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le lendemain de sa publication.
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Prolegi/LEGITEXT000029335285#art-2