Art. 2
En vigueur depuis le 7 juin 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
La composition de ce comité technique est fixée comme suit : a) Représentants de l'administration : - le directeur général de l'Agence nationale de santé publique ; - le responsable ayant autorité en matière de gestion des ressources humaines ; b) Représentants du personnel : 8 membres titulaires et 8 membres suppléants. En application de l'article 15 du décret du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat, l'effectif représenté se compose de 71,47 % de femmes et de 28,53 % d'hommes.
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Prolegi/LEGITEXT000037037618#art-2