Art. 2
En vigueur depuis le 14 sept. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Les annexes I a, I b, I c, II a, II b, II c, III et IV de l'arrêté susvisé sont remplacées par les annexes I a, I b et I c, II a, II b, II c, III et IV du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000035547290#art-2