Sect. Annexe
Art. LEGIARTI000035396647
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : Arrêté du 28 décembre 2015 Art. Annexe VIII
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000035396617#art-legiarti000035396647