Art. 4
En vigueur depuis le 30 juil. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - ARRÊTÉ du 20 août 2015 Art. Annexe I II. - Le registre de formation requis au I du présent article correspond à l'annexe II de l'arrêté du 25 juin 2020 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000042167347#art-4