Art. 4
En vigueur depuis le 3 août 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Les autres dispositions du même arrêté, et notamment celles de l'article 19, demeurent applicables aux concours externe et interne pour le recrutement de contrôleurs des douanes et droits indirects de la branche de la surveillance dans la spécialité « maintenance navale », ouverts au titre de l'année 2020, par arrêté du 29 octobre 2019 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000042199297#art-4