Art. 1
En vigueur depuis le 25 sept. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Par dérogation à l'alinéa 1er de l'article 4 de l'arrêté du 5 mai 2014 fixant les conditions d'agrément des agents et des praticiens-conseils chargés du contrôle de l'application des législations de sécurité sociale, les autorisations provisoires d'exercer délivrées par la Caisse nationale des allocations familiales à ses contrôleurs le 20 janvier 2020 sont prorogées jusqu'au 1er septembre 2021.
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Prolegi/LEGITEXT000042358600#art-1